Conditions générales de vente

Formation professionnelles continue

PRESTATIONS VENDUES 

Les actions de formation dispensées par STRATEGIS CONSULTANTS rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations « inter entreprise » proposées STRATEGIS CONSULTANTS, ainsi qu’à toutes les formations « intra entreprise » définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par STRATEGIS CONSULTANTS et le Client.

DOCUMENTS CONTRACTUELS 

STRATEGIS CONSULTANTS fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client passe commande de la formation en retournant à STRATEGIS CONSULTANTS un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

REPORT D’UNE SESSION DE FORMATION 

STRATEGIS CONSULTANTS se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation pour des raisons pédagogiques ou organisationnelles. Pour tout report d’une session de formation à une date ultérieure, le client sera prévenu quinze jours avant la date prévue.

CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Pour toute annulation, moins de 15 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. 

REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

STRATEGIS CONSULTANTS offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

ATTESTATION DE FIN DE FORMATION

Une attestation de participation est adressée en fin de formation à l’entreprise pour remise au stagiaire ou remise directement au stagiaire.

PRIX

Le  prix de vente des prestations de formation est exprimé en euros net de taxes. STRATEGIS CONSULTANTS est un organisme de formation exonéré de TVA (art.261.4.4 a du CGI)
Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Le prix facturé par STRATEGIS CONSULTANTS inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de STRATEGIS CONSULTANTS.

Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation, sauf condition particulière précisée à la convention de formation.

Les prix peuvent évoluer à tout moment. Toutefois, le prix à payer est celui figurant sur la convention de formation.

MODALITÉS DE REGLEMENTS

Le règlement s’effectue à réception de la facture, sauf stipulation autre précisée à la convention de formation, par chèque à l’ordre de SARL STRATEGIS CONSULTANTS ou par virement sur le compte de cette dernière.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture génèrera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par STRATEGIS CONSULTANTS.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par STRATEGIS CONSULTANTS. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.

REGLEMENT PAR UN OPCO 

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient : 

– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; 

– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ; 

– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné. 

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. 

Si STRATEGIS CONSULTANTS n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. 

 En cas de subrogation de paiement conclue entre l’acheteur et son OPCO ou tout autre organisme, il revient à l’acheteur d’en informer STRATEGIS CONSULTANTS à la signature de la convention de formation. STRATEGIS CONSULTANTS transmettra directement les factures à l’OPCO ou tout autre organisme.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. 

REFUS DE COMMANDE 

Dans le cas où un Client passerait une commande à STRATEGIS CONSULTANTS, sans avoir procédé au paiement d’une commande précédente, STRATEGIS CONSULTANTS pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à STRATEGIS CONSULTANTS en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de STRATEGIS CONSULTANTS pour les besoins desdites commandes. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à STRATEGIS CONSULTANTS. 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Pour les formations inter-entreprises, les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Interentreprises restent la propriété exclusive de STRATEGIS CONSULTANTS et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

Pour les formations intra-entreprise et sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, STRATEGIS CONSULTANTS pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions définies entre les parties.

CONFIDENTIALITE

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont STRATEGIS CONSULTANTS ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. La présente clause autorise STRATEGIS CONSULTANTS à communiquer les informations au sein du Groupe STRATEGIS CONSULTANTS. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

PUBLICATION ET REFERENCEMENT

Le Client autorise expressément le centre de formation et ses filiales à publier les résultats des statistiques de ses statistiques, de ses enquêtes de satisfaction et le taux de réussite aux actions de formation.Le Client autorise expressément le centre de formation et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

NULLITÉ D’UNE CLAUSE 

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre STRATEGIS CONSULTANTS et le Client.

LOI APPLICABLE 

Les Conditions Générales et tous les rapports entre STRATEGIS CONSULTANTS et ses Clients relèvent de la Loi française. 

ATTRIBUTION DE COMPETENCES 

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société STRATEGIS CONSULTANTS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. 

ELECTION DE DOMICILE 

L’élection de domicile est faite par STRATEGIS CONSULTANTS à son siège social au 32, Lotissement Canabady 1, 97410, Saint-Pierre